Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Le Gouvernement souhaite supprimer la référence à la période 2007-2013 pour que toutes les situations juridiques, notamment celles issues de la nouvelle génération des contrats de plan, puissent être juridiquement encadrées.
