Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

Je n’entrevois pas d’autre solution, ou du moins, j’espère qu’il n’y en a pas d’autres. Je voudrais en tout cas être certaine que les préfets resteront attentifs aux délibérations qui, volontairement ou non, ne respecteraient pas les décrets et arrêtés qui ont suivi la publication de l’ordonnance.

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