Intervention de Paola Zanetti

Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Votre proposition, sur un sujet qui vous tient à coeur, monsieur Lurel, aurait davantage sa place en loi de finances car elle tend à augmenter la pression fiscale sur les consommateurs de jeux de hasard, paris sportifs ou jeux en ligne, au profit des conseils régionaux. Par ailleurs, elle soulève un problème du point de vue de l’égalité devant l’impôt et de l’équité entre les joueurs, car le taux de retour net au joueur différerait pour un même jeu ou une même compétition en fonction de sa localisation. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

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