Intervention de George Pau-Langevin

Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Article 4

George Pau-Langevin, ministre des outre-mer :

Les parlementaires ont raison de vouloir étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de la loi Eckert qui sont plus favorables au consommateur. Le délai pour qu’un compte soit inactif est, en effet, de douze mois dans l’Hexagone contre trois mois là-bas, ce qui semble plutôt court.

Nous y sommes favorables et nous étudierons les adaptations éventuelles.

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