Intervention de Denys Robiliard

Cet amendement est assez proche de celui défendu par M. Coronado sauf qu’il se limite à la suppression du seul alinéa 13.

Je ne pense pas qu’il soit contraire à la directive « Retour », l’État membre bénéficiant tout de même de marges d’appréciation pour déterminer les modalités de sa mise en oeuvre. Dès lors, il me semble que l’automatisme ou, en tout cas, la possibilité d’une interdiction très fréquente faute d’un délai de départ volontaire ou lorsque le délai de départ n’a pas été respecté me paraît excessif.

J’ajoute que la rédaction du texte implique que la décision résulte d’un processus de sanction, ce qui pourrait relever de la matière pénale au sens où l’entend la Cour européenne. Dans ce cas-là, la procédure n’est pas du tout conforme aux exigences du procès équitable.