Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 55, amendement 166
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je voudrais lever vos craintes, mon cher collègue : n'ayez pas peur ! Ce n'est pas parce que les amendements viennent de ce côté de l'hémicycle que nous ne les examinons pas avec attention. Votre amendement a néanmoins le défaut d'élargir bien trop significativement la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation.
Je vous rappelle d'ailleurs que nous avons eu de très longs débats sur la liste de ces dépenses éligibles lors de la mise en place de ce crédit d'impôt innovation que vous-mêmes n'êtes jamais parvenus à mettre en place. Nous avons donc expliqué ce qu'était l'innovation en matière de développement durable, de design, de process, de façon que nous puissions disposer d'instructions administratives qui encadrent au mieux ce crédit d'impôt innovation.
Votre espèce de liste à la Prévert qui viendrait compléter ce que vous jugeriez insuffisant ne serait absolument pas fonctionnelle. La commission invite donc l'Assemblée à rejeter votre amendement.
(L'amendement n° 166 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
