Intervention de Laurence Rossignol

Le sous-amendement no 317 vise à étendre la réforme de la tarification des EHPAD aux USLD. Une mission sur le sujet, confiée à l’Inspection générale des affaires sociales, est actuellement en cours et, en fonction de ses conclusions prévues début 2016, les établissements pourraient voir leurs missions et, en corollaire, leurs modalités de financement évoluer. Il n’est donc pas souhaitable d’appliquer maintenant la réforme proposée alors que leur régime est en cours d’évolution. L’avis est donc défavorable.

Le sous-amendement no 318 propose que l’état provisionnel des recettes et dépenses s’appliquerait à l’ensemble des EHPAD. Mais l’amendement gouvernemental que je viens de présenter prévoit que cette opération soit réalisée en lien avec les objectifs du CPOM dès lors que le contrat intègre un plan pluriannuel de financement lié à un programme d’investissements. L’affectation des résultats pourrait ainsi être réalisée en cohérence entre les deux. L’avis est par conséquent défavorable.

Quant au sous-amendement no 319 rectifié , il vise à subordonner l’application des conventions collectives à leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits des autorités de tarification. L’avis est, là aussi, défavorable.

Enfin, s’agissant du sous-amendement no 320 , deuxième rectification, qui tend à exonérer de la procédure budgétaire annuelle tous les établissements et services ayant conclu un CPOM, il est satisfait par l’article L. 313-11 du code de l’action social qui prévoit déjà la possibilité de déroger à ladite procédure dans le cadre d’un CPOM. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.