Intervention de Fleur Pellerin

Mme Genevard demande pourquoi nous introduisons dans la loi la faculté d’opérer des contrôles et demandons aux spectateurs de garder leur ticket jusqu’à la fin de la séance. Ainsi que le rapporteur l’a fort bien indiqué, en faisant preuve de beaucoup de pédagogie, c’est effectivement une mesure qui relève du domaine de la loi, en vertu de l’article 34 de la Constitution. Ce sont des mesures anciennes qui étaient inscrites dans des règlements, tout simplement parce qu’elles avaient été prises avant la promulgation de la Constitution de la Ve République.

Par ailleurs, la transmission des salles est un sujet qui préoccupe beaucoup le CNC comme le ministère de la culture, mais qui ne relève pas du niveau législatif. Nous proposerons très prochainement des mesures en la matière, qui apporteront des réponses très concrètes et très opérationnelles.