Intervention de Jean-Patrick Gille

Cela étant dit, reconnaissons que la rédaction de l’article 11 ter est complexe. D’une certaine manière, il propose une sorte de quota dans le quota, pour renforcer l’esprit de la règle de 40 %. Le programmateur peut programmer comme il le souhaite dix titres et les marteler à sa guise mais il ne peut pas remplir le quota uniquement avec ces titres. Aucune atteinte n’est portée à la liberté de programmation mais avec dix titres, il ne peut remplir que la moitié du quota, c’est-à-dire 20 % de sa programmation. Il s’agit en effet de garantir une forme de diversité ou une petite obligation de découverte.

Je reconnais que cela ne saute pas aux yeux à la lecture de l’article mais c’est ce qu’il veut dire.

J’ai le sentiment que nous sommes plutôt d’accord sur le diagnostic et les objectifs puisque personne ne remet en cause le principe du quota, mais nous nous interrogeons quant à la valeur ou la validité du dispositif. Prenons acte de la démarche engagée en commission et du travail que nous avons accompli, mais peut-être faut-il encore l’affiner. Il est important que ressorte de ce débat qu’aucune censure n’a été posée, ni aucune atteinte à la liberté portée, mais qu’au contraire, nous voulons faire respecter ce quota de 40 %, ce qui nous contraint à complexifier le dispositif.