Intervention de Jean-Patrick Gille

Nous passons à un chapitre du projet de loi qui traite des questions d’emploi et de dialogue social dans le secteur culturel, et mon amendement vise à faire reconnaître à part entière ce secteur dans les négociations collectives. Il s’agit de compléter l’article L. 2152-2 du code du travail afin d’étendre le mécanisme de consultation multi-professionnelle au champ du spectacle vivant et enregistré.

Lors de l’examen de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, vous vous souvenez que nous avions introduit par amendement la reconnaissance d’organisations dites multi-professionnelles. Celles-ci viennent compléter, dans les négociations collectives, les organisations interprofessionnelles. Elles concernent le secteur agricole, celui des professions libérales et celui de l’économie sociale et solidaire.

Par cet amendement, nous proposons d’ajouter un quatrième secteur, le secteur culturel, notamment à travers la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, la FESAC, qui regroupe trente-deux associations, négocie toute une série d’accords collectifs mais ne participe pas actuellement aux accords nationaux, qu’il s’agisse de l’assurance chômage ou d’autres droits donnant lieu à des accords nationaux interprofessionnels.

Le système que nous avons créé ne modifie pas les négociations collectives interprofessionnelles, mais il prévoit des concertations obligatoires avec le « multi-professionnel ». Nous proposons que le secteur du spectacle y soit associé.

Si j’interviens à ce sujet, c’est non seulement parce qu’il est au coeur de la question de l’intermittence, mais aussi parce que cette avancée permettrait d’inclure l’ensemble des secteurs professionnels soit dans le dispositif interprofessionnel – ce qui est souhaitable –, soit dans le dispositif multi-professionnel.