Intervention de Razzy Hammadi

Cet amendement vise à combler une faille. En effet, l’article s’appliquerait aux opérateurs. Or nous avons vu lors de la loi Consommation, dont j’ai été le rapporteur, que cette référence pouvait s’avérer trop limitée. Je donne un exemple : il peut y avoir un seul opérateur, un site internet d’achats, mais derrière lequel se trouve une multiplicité de producteurs et de fournisseurs, je pense notamment aux coopératives étrangères. Si mon amendement n’est pas adopté, que va-t-il se passer ? Il y aura des groupements qui ne vendront pas sur le site internet pour un montant générant plus de 35 000 euros de recettes de TVA, mais qui démultiplieront ce plafond en fonction du nombre de distributeurs. D’où mon amendement, qui propose d’ajouter les mots suivants : « par un groupement d’opérateurs ou un distributeur ». Il s’agit d’éviter ce biais.