Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 9

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Deux : BEPS traite en effet de cette question.

Trois : j’ai dit et je maintiens que des dispositions pourraient être prises dans le cadre du PLFR.

Je rappelle toutefois que l’accord qui est intervenu doit encore être validé par les chefs d’État dans le cadre d’un prochain sommet. Je reste donc prudent.

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