Intervention de Jacqueline Fraysse

Par ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement poursuit, dans une démarche comptable confirmée, son objectif prioritaire, pour ne pas dire unique : réduire à tout prix les dépenses de santé. Et pour cause, puisqu’il faut compenser les milliards qu’il offre aux entreprises dans le cadre du CICE et du pacte de responsabilité.

Il s’agit donc d’économiser sur la santé 10 milliards d’euros en trois ans, dont 3,4 milliards en 2016, auxquels s’ajoutent 5,3 milliards d’exonérations de cotisations sociales patronales, que vous avez décidé d’élargir dans la mise en oeuvre du deuxième volet du pacte de responsabilité.

J’ai parlé de démarche comptable car vous ne raisonnez pas à partir de la réponse aux besoins sociaux et de santé, en veillant bien sûr à la meilleure utilisation possible des deniers publics auxquels nous sommes très attachés et qui ne doivent pas être gâchés dans des dépenses inutiles. Vous faites l’inverse : vous commencez par fixer un cadre budgétaire contraint avant d’examiner ce qu’il est possible de faire avec cette enveloppe de plus en plus réduite.

Ce texte confirme la réduction des moyens financiers consacrés à la couverture des besoins sociaux et à la santé. Et vous osez prétendre qu’un tel choix n’aura pas de conséquences pour nos concitoyens ? Il faut être sérieux ! Personne ne peut vous croire car tout le monde sait que votre équation, mieux prévenir et mieux soigner avec des milliards d’euros en moins, est impossible à résoudre.

Vous brandissez un déficit estimé à 9,7 milliards d’euros pour 2016 en vous félicitant de l’avoir réduit. De fait, le déficit de la branche famille est divisé par deux, passant de 1,6 milliard en 2015 à 800 millions en 2016. Quant à la branche vieillesse, elle devrait être excédentaire de 900 millions d’euros en 2016, après avoir connu un déficit de 600 millions d’euros en 2015.

Mais quel est le prix à payer pour nos concitoyens ! S’agissant de la branche famille, l’amélioration des comptes est d’abord due au gel de la revalorisation des prestations familiales en 2014 et en 2015. L’entrée en vigueur, l’été dernier, de la modulation des allocations familiales y a également contribué.

Cette réforme, qui remet en cause le principe d’universalité et que vous avez présentée comme une mesure de justice sociale, est en réalité une mesure d’économie : 865 millions d’euros en moins pour les familles chaque année tandis que, selon une projection de la Caisse nationale des allocations familiales, 15 % des familles verront leurs allocations diminuer.