Intervention de Michel Heinrich

Monsieur le Premier ministre, l’article 58 du projet de loi de finances pour 2016 vise à mettre en oeuvre la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal afin de réduire les écarts de dotation par habitant que le Gouvernement estime injustifiés. Vous souhaitez introduire une dotation forfaitaire de 75 euros par habitant pour toutes les communes. Certes, l’histoire de la DGF est complexe, mais les écarts de DGF ne sont pas toujours injustifiés compte tenu du poids de certaines charges comme les charges de centralité ou touristiques que la réforme envisage de supprimer et qui ne seront que très partiellement compensées. Les évaluations et études d’impact sont étrangement absentes du projet de refonte de la DGF.