Intervention de George Pau-Langevin

Cet amendement répond à deux objectifs.

Tout d’abord, il tend à opérer une rectification technique. En effet, alors que la loi de finances pour 2011 faisait évoluer le montant de la dotation territoriale pour l’investissement des communes – DTIC – selon les mêmes critères que celui de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, ces critères d’évolution ont été supprimés à compter de 2012. Il s’agit donc de supprimer dans la loi un renvoi devenu inopérant et de prévoir que le montant de la DTIC sera fixé directement chaque année en loi de finances. Cette année, ce montant sera de 9,55 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Le second objectif est de fixer, comme chaque année désormais depuis la loi de finances pour 2015, le niveau de la dotation globale d’autonomie – DGA. Le montant de celle-ci évoluait, en principe, en même temps que celui de la dotation globale de fonctionnement – DGF –, mais le Gouvernement a choisi l’an dernier de procéder à sa désindexation, afin d’épargner à la Polynésie les effets de la baisse des dotations de l’État que subissent, comme nous l’évoquions tout à l’heure, la plupart des autres collectivités.

Le montant qui avait été fixé par la loi de finances initiale pour 2015 était de 84 millions d’euros. Si l’on avait appliqué en 2016 le principe d’une indexation sur la DGF, la DGA de Polynésie aurait été limitée à environ 75 millions d’euros. Le Gouvernement, usant de la possibilité d’alléger là encore les conséquences de la baisse des dotations aux collectivités, propose de fixer ce montant à 80 millions d’euros pour 2016.

Je me suis cependant engagée lors de la réunion de la commission élargie à rétablir en gestion les 84 millions d’euros qui constituent le socle de la DGA – et je le redis aujourd’hui. Un effort devra être consenti en contrepartie par la Polynésie, et je crois que vous en étiez d’accord, sur les dotations à la politique contractuelle. Compte tenu de la valeur symbolique du montant de DGA, je prends donc l’engagement de maintenir le niveau des dépenses afférentes à celle-ci.