Intervention de Michèle Bonneton

Les négociations ne semblent pas avoir fait évoluer le mécanisme d’arbitrage privé, pas plus que ce qui concerne les appellations d’origine protégée et indications géographiques protégées, ou l’organe de coopération réglementaire. Ce projet de traité, dans sa forme actuelle, est anxiogène pour de nombreux acteurs économiques. Il est inacceptable, en l’état, du point de vue tant de la méthode employée que du contenu.

En ce qui concerne l’avis budgétaire sur La Poste, dont j’ai la charge, l’effort financier de l’État en faveur des postes ne reflète pas l’importance économique du secteur – 1 % du PIB et de la population active française. Pour l’essentiel, l’État compense, de manière partielle, les missions de service public qui sont confiées à La Poste. Je regrette particulièrement la baisse des dotations à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et la baisse de la compensation des surcoûts de la mission de transport de la presse. J’ai déposé des amendements à ce sujet.

Pour conclure, le budget de cette mission, qui est sans surprise, reflète des orientations budgétaires et économiques que nous ne partageons que très partiellement. Aussi, je m’abstiendrai lors du vote.