Intervention de Joël Giraud

50 % des communes de montagne seraient impactées par la baisse des dotations par cette réforme, ce qui contredirait les engagements du Premier ministre lors du Conseil national de la montagne.

S’agissant des communes nouvelles, il est souhaitable de proroger les garanties financières votées pour trois ans dans la loi de 2015 en décalant de six mois la date à laquelle les communes doivent avoir fusionné afin qu’elles disposent du temps nécessaire après leur réception par les services de l’État – que nous espérons toujours – des simulations, permettant de délibérer avant le 31 mars 2016. Et puis je souhaite attirer votre attention sur un point crucial : il faut que soient maintenues durant les trois années ces garanties financières dans l’hypothèse, plus que plausible, ou une commune tiers rejoindrait cette commune nouvelle dans la même période. Sur ces deux points, je me félicite vivement que notre commission des finances présente des amendements qui ont été adoptés a l’unanimité.

Ensuite, je note qu’au regard de la dotation de centralité, les villes de 10 000 à 50 000 habitants étaient initialement perdantes, mais je suis sûr que le calibrage sera revu dans les six mois qui viennent de façon que cette réforme soit également équitable à leur endroit. J’appelle d’ailleurs votre attention, madame la ministre, sur la répartition finale de la dotation de centralité entre communes-membres d’un EPCI : la référence à la population prise en compte pour la DGF et non à la population totale peut se révéler localement inopérante puisqu’en zone touristique, des communes à faible population, sans équipement permanent voire sans aucun commerce ouvert à l’année, ont une population DGF supérieure à celle des communes bourg-centre des EPCI dont elles sont membres. Nous proposons donc, uniquement pour cette répartition finale, de se référer à la population totale et non à la population prise en compte pour la DGF. Nous aimerions qu’une telle scorie ne soit pas laissée dans le futur texte car, sinon, les simulations qui ne manquent pas d’être faites vont mettre à bas des projets de fusion de communes ou d’intercommunalités en induisant un biais qui rend plus riches les communes déjà les plus riches – ce qui est toujours relativement fâcheux lorsque l’on veut faire de la solidarité.

Je termine sur la DETR – la dotation d’équipement des territoires ruraux. En 2015, suite à la mobilisation des députés de la majorité, les crédits ont été majorés de 200 millions d’euros par voie d’amendement, pour être portés à 815 millions d’euros. Si dans ce PLF, les autorisations d’engagement de DETR au sein du programme 119 sont équivalentes à celles de 2015, les crédits de paiement ne se s’élèvent qu’à 666 millions d’euros. Aussi, cela équivaut, dans la pratique, à une baisse d’environ 149 millions d’euros de DETR pour les communes et leurs groupements, soit 18 % en moins, dans un contexte de nouvelle baisse de 3,67 milliards des prélèvements sur recettes. Nous proposons donc au Gouvernement un amendement de crédits pour proroger le niveau de DETR de 2015. Autre possibilité : nous avons sous-amendé l’amendement du Gouvernement sur la DGF de 2016 afin d’augmenter de 149 millions d’euros l’année prochaine la dotation de solidarité rurale. Il ne faudrait pas que la réforme de la DGF dans le respect d’une nécessaire équité ne renvoie qu’à la notion médiévale de la chimère, ces fameux désirs irréalisables. Il serait hautement souhaitable qu’à l’issue de ces six mois, nous arrivions enfin à une réforme équitable dans ce pays.