Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Il s’agit d’exonérer de taxe foncière les organismes privés à but non lucratif intervenant dans le champ sanitaire, social et médico-social, à l’instar des établissements publics oeuvrant dans le même champ.

En faisant une telle proposition, on cherche aussi à trouver une solution au problème du « versement transport », dont nous avons beaucoup débattu lors de l’examen des projets de loi de finances rectificatives précédents. En effet, comme vous le savez, un certain nombre d’organismes privés à but non lucratif du secteur médico-social ne sont plus exonérés du versement transport. Une exonération de taxe foncière serait une sorte de compensation.

Cette proposition s’inscrit enfin dans un contexte global où l’économie sociale et solidaire rencontre des difficultés depuis maintenant deux ans. Nous avons fait une belle loi pour développer ce secteur, et en particulier les organismes privés à but non lucratifs qui y oeuvrent, mais des difficultés continuent à se poser au plan fiscal, les organismes en question ne pouvant bénéficier d’un certain nombre de dispositifs, dont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il y a là une discrimination qui me paraît très préjudiciable. L’adoption du présent amendement permettrait de remédier aux difficultés que rencontrent ces structures.