Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 46

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Je crains que cette proposition ne soit pas conforme au droit communautaire. Votre amendement présente donc un double risque. J’en suggère le retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

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