Intervention de Marisol Touraine

Par cet amendement, le Gouvernement propose de tenir compte des débats parlementaires qui ont mis en évidence, d’une part, le souhait de la majorité de l’Assemblée nationale de maintenir l’objectif d’unifier les régimes micro-sociaux et micro-fiscaux et, d’autre part, le souhait du Sénat de laisser une souplesse de gestion aux bénéficiaires du régime micro-fiscal. L’amendement permet ainsi de satisfaire les objectifs initiaux de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises – ACTPE – en faveur de la création d’un régime harmonisé sur le plan social et sur le plan fiscal.

Contrairement à ce que propose le Sénat, les travailleurs indépendants bénéficiaires du régime micro-fiscal seront donc par principe dirigés vers le régime micro-social, car il s’agit ici de la règle la plus cohérente et la plus simple en gestion pour les intéressés.

Cependant, à la suite des débats, le Gouvernement propose de laisser à ces travailleurs indépendants la possibilité d’opter à tout moment pour le régime social de droit commun, notamment pour leur donner la possibilité de s’acquitter des cotisations minimales et de s’ouvrir des droits contributifs supplémentaires.

L’amendement de la commission se trouve donc satisfait par celui-ci.