Intervention de Marisol Touraine

Je donnerai un avis défavorable, en précisant ce que vous savez sans doute fort bien, à savoir que, contrairement à ce que vous dites, le texte de la loi n’interdit pas les dépassements d’honoraires, dans les établissements privés, ou ailleurs. Le texte dispose simplement que, pour faire partie du service public hospitalier, il ne faut pas pratiquer de dépassements d’honoraires – ce qui n’est pas la même chose. Les dépassements d’honoraires ne sont pas interdits, mais, dès lors qu’un établissement les pratique, il ne peut pas faire partie du service public.