Intervention de Gérard Sebaoun

Nous avons souhaité, dans un autre article, limiter les dépassements d’honoraires des praticiens qui ont une activité libérale à l’hôpital. Je comprends néanmoins la lecture que l’opposition peut faire de cet alinéa.

La ministre a parfaitement répondu, mais il est vrai que ce schéma de l’activité libérale à l’hôpital permet, de facto, dans le cadre du service public hospitalier, une activité libérale, même si nous l’avons contrainte et ramenée à l’avenant no 8. Il n’y a pas là, à mon sens, de distorsion, mais un fait difficilement contournable au sens strict de la lecture de la loi.