Intervention de Arnaud Robinet

Nous le disons depuis quelques minutes : tel qu’il est rédigé, l’article 26 risque d’exclure les établissements de santé privés du service public hospitalier, alors que c’est la solidarité nationale qui finance ces établissements. De plus, les établissements de santé privés offrent à l’usager un service rentrant parfaitement dans la définition du service public. Enfin, le patient doit rester libre de choisir son établissement de soins. Exclure les établissements privés porterait grandement atteinte au principe de libre choix du patient, auquel nous sommes très attachés.

L’amendement no 253 vise à compléter le 3° du nouvel article L. 6112-3 du code de la santé publique en prévoyant que les établissements de santé privés soient habilités à participer au service public hospitalier à condition d’en assurer les garanties définies dans cet article. Ces garanties ont été établies sur des activités de soins particulièrement importantes pour les patients comme pour l’équilibre de l’offre de santé dans les territoires. Les établissements privés de santé respectant ces principes du service public hospitalier doivent être habilités de droit à y participer.