Intervention de Béatrice Santais
Séance en hémicycle du 30 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 3
Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Dans le cadre de la réforme de la CSPE, il n’y aura plus nécessité, suite à l’évaluation de la Commission de régulation de l’énergie, d’un arrêté fixant le niveau de contribution sur le gaz et sur l’électricité puisque celui-ci sera fixé par le Parlement. Cet amendement en tire les conséquences.
