Intervention de Joël Giraud

L’article 9 prévoit la possibilité d’étaler sur une période ne pouvant excéder trente-six mois le règlement des cotisations sans majoration lorsqu’un cotisant fait face à une diminution substantielle de son chiffre d’affaires annuel, mais cet article est en deçà de ce que le RSI a mis en place en permettant aux cotisants d’anticiper par eux-mêmes une régularisation de revenus.

Enfin, afin de faciliter la liquidation des droits à la retraite des indépendants en fin de carrière, l’article 11 crée un droit opposable à la retraite pour les travailleurs indépendants non agricoles. Là également, il me semble que cet article est déjà mis en oeuvre par le décret no 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite. Avec ce nouveau droit, dès lors qu’ils auront déposé un dossier complet au moins quatre mois avant la date prévue de leur départ, les futurs retraités auront la garantie de percevoir une pension de retraite sans retard. Si le délai n’est pas respecté, les caisses de retraite commenceront par verser un montant estimé à titre provisoire afin d’éviter à des retraités de se retrouver sans ressources.

Bref, votre proposition de loi semble relativement complète et tente d’aborder certains dysfonctionnements qui ont été soulevés à maintes reprises dans le débat public.

Comme je l’ai souligné auparavant, personne ne nie ces dysfonctionnements, et la majorité en est consciente. C’est notamment la raison pour laquelle le Premier ministre avait confié à Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau, le 8 avril 2015, la mission de dresser un état des lieux de l’efficacité du RSI dans sa relation avec ses assurés et de formuler des propositions d’amélioration.

Ainsi, le rapport rendu le 21 septembre 2015 au Premier ministre pointe que la protection sociale des indépendants n’est ni suffisamment lisible, ni suffisamment juste. D’ailleurs, les orientations de ce rapport seront prises en compte lors de l’élaboration de la convention d’objectifs et de gestion que l’État conclura prochainement avec le RSI pour la période 2016-2019. La proposition 20 de ce rapport, qui vise à mettre en place un comité de suivi des mesures décidées et une communication sur un bilan annuel, me semble plus que pertinente.

Si notre groupe reconnaît, comme tout un chacun, que le RSI connaît des dysfonctionnements, nous attendons de connaître le contenu de la convention d’objectifs et de gestion que l’État doit prochainement conclure avec le RSI.