Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 61
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :
Cet amendement tend à ramener de deux à un mois le délai laissé aux communes pour se prononcer sur la répartition dérogatoire.
