Intervention de Bernard Cazeneuve

…au motif qu’elle demeurait l’apanage exclusif des policiers nationaux et des gendarmes.

Donc les dispositions que vous proposez ne sont pas envisageables pour des raisons constitutionnelles. Si nous voulions les adopter, il faudrait procéder à une révision constitutionnelle : cet amendement n’est donc pas recevable car il est contraire à la Constitution.

Je m’empresse de dire à l’opposition que tous les amendements qu’elle a déposés et qui étaient susceptibles d’être retenus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme l’ont été, comme en témoignent les débats relatifs à la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme comme ceux relatifs à la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Les seules dispositions que n’avons pas retenues sont celles qui ne sont pas constitutionnelles. S’agissant des deux sujets que vous avez évoqués, le Conseil d’État s’est prononcé sur la loi relative à la pédopornographie, sur la possibilité d’instaurer une obligation de détention d’un titre d’identité ainsi que sur les contrôles généraux d’identité concernant les policiers municipaux et ce de façon extrêmement nette. De ce point de vue, sa jurisprudence est incontestable.

Je voudrais insister sur quelques autres points : d’abord, on ne mélange bien entendu pas les fraudeurs et les terroristes. Mais il serait tout de même fort dommage qu’à l’occasion d’une proposition de loi relative à la sécurité dans les transports en commun, on ne s’autorise pas à traiter de la fraude et du terrorisme, dès lors qu’il s’agit de deux sujets d’actualité.

Nous avons tout intérêt à en débattre ensemble : on ne présente en effet pas une proposition ou un projet de loi ayant trait à la sécurité dans les transports en commun tous les jours. À partir du moment où un texte vient en discussion, autant en profiter pour y insérer des dispositions relatives à tous les sujets qui doivent être traités.

M. Carvalho s’est inquiété du fait que j’avais, lors de son intervention, le nez plongé dans des notes stockées dans mon I-Pad. Mais on peut à la fois lire des notes et écouter avec attention le député de son département natal.