Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 17 décembre 2015 à 15h00
Transports collectifs de voyageurs — Article 8
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pourquoi mettez-vous une peine de cinq ans de prison, alors ?
