Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

J’appelle votre attention sur un problème particulier lié au développement des communications en ligne, et qui touche le droit de la diffamation. Dans ce domaine, le délai de prescription est de trois mois pour un délit de presse ordinaire, ce qui est logique : au bout de trois mois, les supports ayant été diffusés, ils ont en grande partie disparu.

Il n’en va pas de même sur les supports numériques. Un article diffamant être publié mais n’émerger qu’après un certain temps, de sorte que le délit peut n’être constitué que trois mois après la publication dudit article.

D’autre part, l’objet du délit peut demeurer disponible très longtemps.

C’est pourquoi nous proposons d’étendre à un an le délai en matière de diffamation, si l’infraction a été commise au moyen d’un service de communication publique en ligne.