Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Le développement de l’administration électronique, et plus largement des échanges dématérialisés, est aujourd’hui freiné par l’absence en droit français de prise en compte des questions de certification de l’identité numérique, de valeur probante des documents numériques et de solutions certifiées de coffre-fort numérique. Cet amendement tend à y remédier.