Intervention de Lionel Tardy

Le recommandé électronique est aujourd’hui autorisé mais peu répandu en raison de certaines restrictions dont j’ai fait état ces dernières années dans plusieurs questions écrites. L’article 40 prétend développer cet outil, mais il pose encore une restriction : le destinataire doit donner son accord exprès pour l’utilisation d’un tel procédé. Cela peut se comprendre pour les particuliers, pas pour les professionnels. On risque donc de donner un sérieux coup de frein au déploiement d’un outil qui serait pourtant utile pour les résiliations ou modifications de contrat.