Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 2, amendement 24
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Votre amendement propose de faire un rapport sur l'impact du dispositif pour un certain nombre de catégories de consommateurs. Il est satisfait par l'alinéa 1er de l'article 2, lequel prévoit que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement précise l'impact du dispositif de bonus-malus sur les consommateurs. Il permettra d'examiner les situations que vous évoquez.
