Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 7 bis, amendement 100
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 7 bis relatives à la rémunération des opérateurs d'effacement. Il vise à sécuriser complètement le dispositif dont nous avions discuté, qui avait été adopté dès le premier examen du texte en commission des affaires économiques en première lecture. Un travail a été effectué avec les services de la direction générale de l'énergie et du climat, que je remercie, afin de sécuriser le dispositif.
