Intervention de Delphine Batho

Il s'agit d'une amélioration rédactionnelle de l'amendement de M. Chassaigne. Le Gouvernement partage sa volonté d'étendre le dispositif d'interdiction d'interruption de fourniture d'énergie pendant la trêve hivernale – c'est ce que disait le président Brottes à l'instant. Il convient cependant de clarifier la rédaction de l'alinéa 4, en précisant que les fournisseurs sont soumis aux mêmes délais et conditions définis par le décret prévu à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Le régime de la résiliation stricto sensu n'est en effet pas assimilable à celui qui est applicable aux réductions ou aux suspensions de fourniture d'énergie.