Intervention de Patrick Mennucci

S’agissant de l’assouplissement des règles relatives aux fouilles des véhicules et des bagages ainsi qu’aux contrôles d’identité, les mesures que vous proposez, monsieur le rapporteur, sont lapidaires et imprécises. Elles seraient sans aucun doute invalidées tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’homme. Je ne crois pas que l’Assemblée nationale doive prendre ce risque.

Le Gouvernement est toutefois bien conscient, et il vous l’a dit à plusieurs reprises, de la nécessité de renforcer, dans un cadre de police administrative et pour la prévention du terrorisme, les visites de véhicules et la fouille des bagages. C’est d’ailleurs l’objet de l’article 17 du projet de loi relatif à la lutte contre le crime organisé et à son financement, que nous examinerons dans les semaines qui viennent.

Concernant la possibilité pour les policiers et les gendarmes de porter leur arme en dehors du service, le champ de la modification législative proposée est beaucoup plus large que celui figurant dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, qui ne vise que les policiers et les gendarmes. En effet, la rédaction que vous proposez permettrait aux fonctionnaires et aux agents des douanes, de la police municipale, aux agents publics chargés des transports de fonds, aux magistrats et aux gardes champêtres de porter leur arme même en dehors du service.

J’ai entendu tout à l’heure un collègue dire qu’il fallait armer les polices municipales. Je rappelle que cette possibilité existe déjà, mais qu’elle se heurte aux réticences de certains maires. Ainsi, à Marseille, il a fallu atteindre vingt ans pour que quarante-cinq armes de service soient mises à la disposition des policiers qui patrouillent la nuit.

S’agissant de l’éventuelle extension de ce régime au-delà de l’état d’urgence, elle mérite d’être analysée de manière approfondie. Un retour d’expérience aura lieu à la fin de l’état d’urgence, dont nous ne connaissons pas la date aujourd’hui, pour évaluer ce dispositif et réfléchir, à partir notamment des enseignements qui pourront en être tirés, à l’éventuelle opportunité de sa pérennisation et d’une modification de la loi en ce sens.

Le groupe socialiste, républicain et citoyen ne votera pas en l’état ce texte, mais cela ne signifie pas, monsieur Ciotti, que nous balayons d’un revers de main les éléments que vous avez portés à notre attention au travers de cette proposition de loi.

Deux textes majeurs ont été présentés hier en conseil des ministres et nous allons pouvoir les examiner dans les semaines qui viennent – la commission des lois a déjà désigné des rapporteurs. Nous pourrons à ce moment-là reprendre ces propositions, de façon consensuelle et avec une attention particulière portée aux droits, aux conséquences.