Intervention de Philippe Goujon

L’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, comme le recommandait le comité Balladur dans son rapport de juillet 2007, conférera aux pouvoirs publics une légitimité renforcée afin d’agir conformément à l’État de droit contre le terrorisme, lorsque les conditions de l’état de siège ou du recours aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 – qui, eux, figurent d’ailleurs dans la Constitution bien qu’on n’y ait pour ainsi dire jamais recours – ne sont pas réunies.

Je regrette néanmoins que le Gouvernement ait cru devoir limiter à quatre mois la durée maximale de l’état d’urgence, alors même que nous nous apprêtons à voter sa prolongation à six mois depuis le 13 novembre et qu’il peut y être mis fin par un simple décret. Que d’incohérences !

Le fondement constitutionnel donné ainsi à l’état d’urgence, dont les sages du Palais-Royal avaient, il est vrai, reconnu la conformité à la norme suprême en 1985 lors de son application en Nouvelle-Calédonie, tout comme ils ont repoussé les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur sa mise en oeuvre – perquisitions administratives et assignations à résidence notamment –, permettrait néanmoins, et cela me paraît essentiel, de prévenir tout risque de censure ultérieure en raison de changements de droit ou de fait, comme ce fut le cas pour le régime de la garde à vue.

S’agissant de l’article 2, il est totalement légitime de déchoir de sa nationalité un individu coupable d’actes terroristes, qui a déchiré le lien qui l’attachait à la Nation. Renan définissait l’appartenance à la Nation, on le sait, comme « un plébiscite de tous les jours ». Ceux qui prennent les armes contre elle s’excluent d’eux-mêmes de la communauté nationale.

Vous vous êtes finalement ralliés aux propositions de notre groupe, que vous étendez même, conformément à notre souhait, aux délits d’atteinte grave à la vie de la Nation. Aux facilités qu’aurait pu présenter l’inscription de cette mesure dans une loi ordinaire répondent les limites apportées à son universalité par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui la cantonne aux naturalisés depuis moins de quinze ans, et par l’avis du Conseil d’État, favorable à une réforme constitutionnelle rendant juridiquement inattaquable le dispositif.

À des lois d’application dont la présentation varie encore au gré des discours ministériels, j’aurais préféré la fiabilité juridique d’une loi organique. Un débat des plus vifs, d’ailleurs transpartisan, a porté sur la distinction initialement opérée entre binationaux et nationaux, finalement abolie par un énième amendement gouvernemental. Malgré les tergiversations du Gouvernement comme de sa majorité dont ce texte a été le reflet, ce qui n’a pas contribué à sa lisibilité,…