Intervention de Yves Goasdoue

Ce n’est pas l’émotion, la sidération, encore moins la peur qui nous conduit aujourd’hui à constitutionnaliser l’état d’urgence. Tout au contraire, c’est la raison, la responsabilité, le respect des valeurs républicaines qui nous enjoignent de le faire.

Nous protégeons nos valeurs républicaines en nous assurant que la Constitution empêchera une majorité de circonstance d’attenter aux libertés publiques ou individuelles.

Nous protégeons nos valeurs individuelles en inscrivant dans la Constitution les conditions de la déclaration et de la prorogation de l’état d’urgence, jusque-là prévues dans une loi simple. L’état d’urgence pourra donc être décrété, mais dans des conditions strictement limitées, qui ne pourront en aucun cas être étendues par le législateur ordinaire.

Nous protégeons nos valeurs républicaines en encadrant l’utilisation par les forces de l’ordre des moyens d’enquête exceptionnels et en garantissant le contrôle de la nécessité de ces mesures ainsi que de leur proportionnalité.

Nous protégeons nos valeurs républicaines en officialisant et en constitutionnalisant la pratique du contrôle parlementaire initiée par Jean-Jacques Urvoas. Il en va de même des propositions de réunion de plein droit du Parlement et d’impossibilité de dissolution sous l’empire de l’état d’urgence.

Pour toutes ces raisons, je voterai sans hésitation cet article 1er du projet de loi constitutionnelle.