Intervention de Jean-Luc Laurent

La discussion concrète du projet de loi constitutionnelle qui a commencé est difficile, nous le voyons bien, sans doute parce que nous avons fait nôtre la formule de Montesquieu : il ne faut changer la loi que d’une main tremblante, d’autant plus lorsqu’il s’agit de la loi fondamentale, la Constitution.

Je veux donc, à cette occasion, donner mon point de vue sur l’article 1er, naturellement, mais aussi sur l’article 2. S’agissant de ce dernier, je veux dire mon opposition à l’extension de la déchéance de nationalité qui n’est, à mes yeux, qu’une mesure d’affichage, sans effet réel pour dissuader ou pour sanctionner, qui affaiblit le principe d’égalité et la conception républicaine de la citoyenneté liée à la nationalité.

J’ai proposé avec Christian Hutin, député, comme moi, du Mouvement républicain et citoyen, d’inscrire dans la Constitution une déchéance civique, qui serait définie par la loi comme une peine complémentaire ; j’y reviendrai lors de l’examen de l’article 2.

Sur l’article 1er, je veux dire au Premier ministre mon accord de principe sur l’inscription dans la Constitution de l’état d’urgence. Nous avons évoqué à plusieurs reprises Guy Carcassonne et Édouard Balladur : je partage la préconisation du comité Balladur – toute la préconisation du comité Balladur, c’est-à-dire d’inscrire dans la Constitution l’état d’urgence mais aussi d’ériger l’état d’urgence au niveau d’une loi organique et non d’une loi ordinaire.

Voilà, mes chers collègues, les propositions que je ferai à l’occasion de la présentation d’amendements qui concerneront aussi le contrôle parlementaire et surtout la fixation d’une durée, car l’état d’urgence ne doit pas être rechargeable automatiquement ni permanent : il doit faire l’objet d’une délibération de l’Assemblée nationale et du Sénat.