Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 16h00
Protection de la nation — Article 1er
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous pouvons aussi nous pencher sur la question de la réunion de plein droit du Parlement dès l’instant où l’état d’urgence est prononcé.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
