Intervention de Bernard Debré

Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 16h00
Protection de la nation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Debré :

Certains évoquent le comité Balladur et appellent à reprendre toutes ses propositions, y compris le choix d’une loi organique. Ils oublient cependant de préciser que selon le Conseil d’État, interrogé par ce même comité Balladur, il n’est pas nécessaire de constitutionnaliser l’état d’urgence.

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