Intervention de Véronique Massonneau

L’état d’urgence est un état d’exception qui a malheureusement montré son intérêt au cours des derniers mois après les tragiques événements qui ont bouleversé notre pays. Je suis favorable à son usage s’il est nécessaire, et c’est pourquoi j’ai voté sa prolongation. Nous débattons à présent de son inscription dans la Constitution. Il me semble que cette constitutionnalisation est sans intérêt si son objectif n’est pas d’en encadrer l’usage, la modification d’une loi simple étant plus aisée que celle d’une loi constitutionnelle. Notre constitution est bien là pour garantir nos libertés fondamentales. Et, selon moi, l’article 1er ne présente un intérêt que s’il sert à protéger nos libertés.

C’est pourquoi Éric Alauzet et moi-même proposons cet amendement visant à garantir les compétences de l’autorité judiciaire sous le régime de l’état d’urgence. En effet, l’éviction complète du juge judiciaire, notamment en matière d’assignation à résidence, a suscité un important débat. J’ajoute que le Conseil d’État a appelé l’attention sur ce point dans l’avis rendu le 17 novembre dernier, au sujet des perquisitions comme des assignations à résidence. Il semble donc nécessaire de garantir que le juge judiciaire restera compétent dans les matières qui le concernent, dès lors que la protection des libertés est en jeu.