Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Nous sommes contre cet amendement, non seulement parce qu’il s’agit là d’un principe général du droit, mais surtout parce que, et nous avons tendance à l’oublier dans ce débat, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les questions prioritaires de constitutionnalité sont source d’innombrables contentieux. Or ce type de rédaction peut donner lieu à des recours, voire à des arguties n’ayant pour autre but que de noyer le Conseil constitutionnel et de bloquer les procédures.