Intervention de Pierre Lellouche

L’argument selon lequel il faudrait mettre les trois régimes de crise au même niveau tombe, ce qui amène aujourd’hui le Gouvernement à revenir à l’intitulé initial de la loi de 1955.

On ne peut vous donner raison quand vous tournez en rond autour de dispositions qui existent déjà. Comprenez-moi : je pense que vous commettez une faute de droit. Personne ne comprend rien au dispositif que vous proposez. Vous vous compliquez la vie, vous construisez une usine à gaz.