Intervention de Dominique Raimbourg

La commission n’avait pas voté une limitation de la durée de l’état d’urgence. À titre personnel, il me semble qu’une limitation à quatre mois est satisfaisante. Elle permet de fixer une borne. Par ailleurs, de façon à ce que les conditions de la prorogation soient claires, je vous propose ce sous-amendement où il est précisé que la « prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions », de façon à ce qu’il n’y ait aucune confusion entre le décret et la loi. La limitation de la durée me paraît une bonne solution.