Intervention de Cécile Untermaier

Il s’agit de compléter l’alinéa 4, après les mots « la loi fixe la durée de la prorogation de l’état d’urgence », par les mots suivants : « , ainsi que les conditions d’exercice rendues nécessaires par les circonstances. » Je trouve en effet qu’il y a un flou dans cet article puisque, après que l’état d’urgence a été décrété, une loi détermine les mesures de police administrative possibles, puis une autre loi le proroge. Or, nous devrions, en même temps que nous décidons de proroger, pouvoir apprécier les conditions d’exercice rendues nécessaires.