Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 1er
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Il va de soi que le législateur prendra les mesures qui lui semble nécessaires sur le territoire sur lequel il pense qu’elles doivent s’appliquer. La précision introduite par ces amendements ne me semble donc pas s’imposer.
