Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement ne semble pas avoir reçu mandat de bâtir le bicaméralisme égalitaire, ne serait-ce que sur ce sujet. L’avis est donc défavorable.
