Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement. Le Conseil constitutionnel peut être saisi de multiples façons sur les textes de l’état d’urgence. Il l’a démontré en traitant trois questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – en un temps record, sur les assignations à résidence en décembre 2015, ainsi que sur les perquisitions et les fermetures de lieux de réunion, en février 2016. La QPC nous paraît suffisante à un contrôle a posteriori. Quant au contrôle a priori, la loi étant votée par les parlementaires, le Conseil peut aussi être saisi.