Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 1er
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à prévoir une limitation de durée pour l’état d’urgence. Dès lors que nous inscrivons dans la Constitution une limitation de durée à quatre mois, un mécanisme parallèle de saisine du Conseil constitutionnel semble superfétatoire. Un nombre suffisant de députés ou de sénateurs peuvent toujours saisir le Conseil.
