Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 1er
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces amendements apportent une précision qui semble inutile. En effet, ce que le décret a fait, le décret peut le défaire. Au-delà du délai de douze jours, la loi peut prévoir qu’il sera mis fin à l’état d’urgence, par décret. Une autre loi peut aussi y mettre fin.
